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 Défauts de fabrication : vers une meilleure protection des consommateurs

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Pierrot1
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MessageSujet: Défauts de fabrication : vers une meilleure protection des consommateurs   Mar 04 Fév 2014, 13:47

Défauts de fabrication : vers une meilleure protection des consommateurs

Ajouté le 04 févr. 2014


Le texte original de la loi sur la consommation a été révisé mercredi dernier par le Sénat. Cette loi protégera mieux les consommateurs contre les défauts de fabrication et incitera les fabricants au sérieux.

La précédente loi défavorable au consommateur

Le projet de loi sur la consommation du ministre Benoît Hamon va être adopté.

Selon la loi précédente, le consommateur était protégé par une garantie légale de deux ans à partir de l'achat du produit.

Toutefois, si aucune anomalie n'est signalée par celui-ci après 6 mois à compter de l'achat de l'article, ce dernier devait fournir une preuve justifiant l'existence des anomalies dès le moment d'achat.

Cette démarche compliquait la démarche des consommateurs et nombre d'entre eux abandonnaient leurs réclamations.

Alors, pour se protéger contre les défauts de fabrication, le consommateur devait avoir recours aux assurances complémentaires, ce qui est en principe inutile.

De meilleures garanties pour le consommateur

Avec la loi Hamon, la garantie légale du consommateur, la responsabilité du fabricant concernant les défauts est étalée sur une période de deux ans.

La charge de la preuve ne sera plus la responsabilité des consommateurs mais celle des fabricants.

La loi Hamon demande également aux fabricants et aux vendeurs de révéler aux consommateurs des informations précises sur la durée et la disponibilité des pièces détachées qui interviendront dans la réparation d'un produit tombé en panne.

Avec cette loi, le gouvernement compte pousser les fabricants à mettre sur le marché des produits sans défauts et ainsi, « l'obsolescence programmée » serait peut-être à terme supprimée...

EMMA.LAURENT

Source: Radins.com » Actualités » Droit de la Consommation » Défauts de fabrication : vers une meilleure protection des consommateurs
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