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 La société de distribution d'eau Noréade a été condamnée pour...

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Pierrot1
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MessageSujet: La société de distribution d'eau Noréade a été condamnée pour...   Mer 26 Nov 2014, 13:50

JUSTICE La société de distribution d'eau Noréade a été condamnée pour avoir coupé l'eau à un foyer de Crespin, près de Valenciennes


La distribution d'eau devant la justice. - M.Libert / 20 Minutes

Créé le 26.11.2014 à 10:52
Mis à jour le 26.11.2014 à 11:00


Elle était privée d'eau depuis 200 jours. Une famille de Crespin a obtenu gain de cause, mardi, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes contre le distributeur d'eau Noréade, raconte La Voix du Nord. Tributaire d'une facture de 650 euros qu'elle n'avait pas réglée, cette famille s'est retrouvée, au printemps, privée d'eau. Or, depuis l'entrée en vigueur, en février, de la loi Brottes votée en avril 2013, il est interdit de priver d'eau un foyer, même pour motif d'impayés.


Deux autres condamnations

Avec le soutien de deux associations, la chef de famille avait assigné Noréade en justice. Elle explique comment elle s'est retrouvée dans cette situation auprès du quotidien régional. «Je venais de subir une intervention chirurgicale mais comme je n'ai pas de mutuelle, j'avais dû couvrir les frais d'hospitalisation. J'ai appelé Noréade pour demander des facilités de paiement, un échéancier, mais ils ont refusé», raconte-t-elle.
Le distributeur d'eau est donc condamné à verser 4.000 euros de préjudice moral et à rouvrir le branchement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette décision n'empêche pas, cependnat, la famille de régler sa facture. Avant celle de Valenciennes, deux autres décisions de justice, en septembre à Soissons contre La Lyonnaise des Eaux et il y a quinze jours, à Bourges contre Véolia Eau, avaient déjà donné raison aux usagers.


Source
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La société de distribution d'eau Noréade a été condamnée pour...
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