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 Sans papiers décisive confirmation en appel.

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Pierrot1
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MessageSujet: Sans papiers décisive confirmation en appel.   Mar 10 Mai 2011, 19:39


Faites ce que je vous dis , pas ce que je fais.


Les lois c'est pour vous , moi je n'en n'ai rien à faire.



http://www.lesmotsontunsens.com/sans-papiers-decisive-confirmation-en-appel-10407
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MessageSujet: Re: Sans papiers décisive confirmation en appel.   Mar 10 Mai 2011, 19:44

Ce jugement va faire du bruit.
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Pierrot1
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MessageSujet: Re: Sans papiers décisive confirmation en appel.   Mar 10 Mai 2011, 19:56


Je ne sais pas , mais il le faudrait . Twisted Evil
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MessageSujet: Re: Sans papiers décisive confirmation en appel.   Mar 10 Mai 2011, 20:08

Actuellement, je crois que la durée maximale de retention en CRA est de 32 jours. A une époque c'était 7 jours. Cela a été mis en place sous la presidence de F. Mitterand.
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MessageSujet: Re: Sans papiers décisive confirmation en appel.   

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Sans papiers décisive confirmation en appel.
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