| | | Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011 |  |
| | | Auteur | Message |
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Pierrot1
Administrateurs
Messages : 3220
Date d'inscription : 05/02/2011
Age : 79
Localisation : Hérault ( languedoc-Rousillon )
 |  Sujet: Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011  Ven 30 Sep 2011, 22:43 | |
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L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique. Selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts ainsi créé, cette contribution de 35 euros sera perçue pour chaque instance introduite en matière prud’homale. Elle sera due par la partie qui introduit l’instance.
La saisie du Conseil des prud’hommes (CPH) sera désormais payante !
Lire ici
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|  | | boby on
Messages : 14
Date d'inscription : 25/09/2011
| | Sujet: Re: Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011 Sam 01 Oct 2011, 08:07 | |
| encore un cadeau de notre gouvernement quelle honte sachent que ceux qui en ont recourt sont bien souvent fauché a cause de patron qui profite d'eux | |
| | | | Invité
Invité
| | Sujet: Re: Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011 Sam 01 Oct 2011, 16:16 | |
| Ils ne s'arrêteront pas en si bon chemin, beaucoup d'abus sont à venir...Perso, je les présente aux gens, j'en parle rien que pour voir leurs réactions. Comme souvent, je vois de la résignation mais je me montre ferme dans mes convictions en leur parlant d'injustice, si on pouvait être plus nombreux à protester... |
| | | | Pierrot1
Administrateurs
Messages : 3220
Date d'inscription : 05/02/2011
Age : 79
Localisation : Hérault ( languedoc-Rousillon )
| | Sujet: Il n'y a pas que pour saisir les prud'hommes Dim 02 Oct 2011, 13:30 | |
|  Saisir un tribunal coûte désormais 35€ à 185€, vive l'équité du justiciable !! Le risque c'est de décourager les plus pauvres de faire valoir leur droit. Depuis 1er octobre 2011, toute personne qui souhaitera saisir un tribunal devra s'acquitter d'une "taxe" de 35 €. Pourtant l'équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun. Cette taxe devrait être réglée par le demandeur, dès l'introduction de l'instance. Le tribunal des affaires sociales, le tribunal administratif, les tribunaux d'instance sont tout aussi concernés. La taxe affectera le locataire cherchant à récupérer son dépôt de garantie, le retraité confronté à un litige de consommation, les salariés victimes d'accident du travail… Le paiement de cette taxe devient une condition de recevabilité de la demande, lorsqu'elle est due. C'est donc dire qu'il faudra vérifier avant d'introduire toute action en justice ce, d'autant plus que c'est une irrecevabilité que peut relever d'office le juge. Un exemple: l'assistance obligatoire d'un avocat en Cour de cassation. À 4 000 euros d'honoraires, la mesure a eu pour effet... Lire la suite ici | |
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| | Sujet: Re: Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011 | |
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| | | | | | Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011 | |
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