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 Proposition de loi 2

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Narbonne

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Messages : 1680
Date d'inscription : 05/02/2011
Age : 66
Localisation : Région Parisienne

MessageSujet: Proposition de loi 2   Dim 16 Oct 2011, 17:27

J'ai reçu ce document d'Yvan Bachaud.
Tout commentaire, proposition sera le bienvenue.

Fichiers joints
Texte Proposition de loi du R I C au niveau national.pdf
Fichier format PDF
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Proposition de loi 2
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