Entrée en vigueur de l'obligation de tri des bio-déchets

Depuis la circulaire du 10 janvier 2012 (qui fait suite à l'entrée en vigueur de l'obligation de tri à la source des bio-déchets au 1er janvier 2012), les gros producteurs de bio-déchets (restaurants, cuisines d'entreprises...) ont l'obligation de traiter leurs déchets fermentescibles engendrés par leur activité. L'obligation de tri qui entre progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2016 ne concerne pour le moment que les entreprises produisant au moins 120 tonnes de déchets fermentescibles par an, mais ce seuil qui diminuera au fil des ans en fonction du tonnage de déchets produits atteindra une production de 10 tonnes par an. Autant dire que la plupart des restaurateurs et des entreprises de l'agroalimentaire seront concernés.


Qu'est-ce qu'un bio-déchet ?

La directive-cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 explique que les bio-déchets sont des « Déchets biodégradables de jardin ou de parc, déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ».

Aujourd'hui, les bio-déchets des entreprises sont le plus souvent intégrés aux ordures ménagères des particuliers et se retrouvent incinérés ou enfouis avec tous les problèmes engendrés par leur collecte et leur traitement : écoulements de jus, mauvaises odeurs, production de gaz à effet de serre ...

Il faut savoir également que ces déchets engendrent des coûts très importants pour les collectivités tant au niveau de la collecte qu'au niveau du traitement. Les bio-déchets pèsent énormément dans les camions de collecte des ordures ménagères et engendrent des surcoûts de transports. Lorsque ces déchets se retrouvent ensuite dans l'unité d'incinération, les fours brûlent en majorité de l'eau (les épluchures de fruits ou de légumes sont composées à plus de 80% d'eau !).

La production de bio-déchets des secteurs d'activités concernés par l'obligation de tri pour valorisation est estimée à 5,58 millions tonnes (2,38 millions hors déchets verts). Un gisement très important qui devra être dévié des circuits habituels de traitement des déchets résiduels des poubelles.

L'obligation de tri pour valorisation

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010) Art. 204 impose « à compter du 01/01/12, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol ».

Cette loi entrera progressivement entre le 1er janvier 2012 et le premier janvier 2016. Pour l'instant, ce sont les gros producteurs de bio-déchets qui sont concernés mais ensuite, ce sont de nombreux secteurs d'activités qui seront obligés de trouver des solutions de traitement. Car au 1er janvier 2016, le tonnage concernera une production de seulement 10 t / an.


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