eveil
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 |  Sujet: l’ordinateur d’un chômeur est dorénavant un bien insaisissable Cour de cassation (arrêt du 28 juin 2012)  Sam 30 Juin 2012, 03:26 | |
|  Bonjour à tous ,
Voilà une bonne nouvelle à faire tourner , l' ordinateur d' un chômeur est dorénavant un bien insaisissable lorqu' il y a saisi à son domiçile.
Reste à savoir si se chômeur l' EDF n' aurait pas coupé son éléctriçité entre temps pour faire fonctionner son ordi pour du boulot. Lorsqu’un huissier vient recouvrir une dette, il a le droit de presque tout saisir hors ce qui est « biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » (loi du 9 juillet 1991). Dans cette logique, un chômeur s’était fait saisir son ordinateur pour rembourser une partie de ses dettes. Seulement, ce dernier a contesté cette saisie en arguant qu’il lui serait très difficile de retrouver un emploi sans ordinateur. L’affaire a alors été jugée par la cour d’appel d’Aix en Provence en mai 2010. Les juges lui ont donné tort, au motif que l’ordinateur ne pouvait pas être utilisé à des fins professionnelles puisque son propriétaire était au chômage. Un raisonnement imparable, vous en conviendrez… Seulement, cet homme n’en est pas resté là et a alors saisi la Cour de cassation. Celle-ci lui a finalement donné raison en partant du principe qu’un ordinateur devait être « assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle « . Et grâce à ce jugement, l’ordinateur d’un chômeur est dorénavant un bien insaisissable (arrêt du 28 juin 2012).SOURCE Lien ; http://geekattitu.de/2012/06/29/lordinateur-dun-chomeur-est-maintenant-un-bien-insaisissable/
A faire tourner , merçi..... EVEIL | |
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samagace69
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| | Sujet: Re: l’ordinateur d’un chômeur est dorénavant un bien insaisissable Cour de cassation (arrêt du 28 juin 2012) Lun 02 Juil 2012, 03:55 | |
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eveil
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| | Sujet: Re: l’ordinateur d’un chômeur est dorénavant un bien insaisissable Cour de cassation (arrêt du 28 juin 2012) | |
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