la commercialisation des espèces non cataloguées

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Courrier au Directeur de l'antenne régionale de la DGCCRF de Midi-Pyrénées

A Toulouse le 30 mai 2013
Collectif d'organisations *
à
Monsieur le Directeur de l'antenne régionale de la DGCCRF de Midi-Pyrénées
copie à Monsieur le Préfet de Midi-Pyrénées

Objet : contrôle de petits maraîchers sur le marché de Lavelanet

Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez certainement, quelques petits maraîchers ont reçu la visite d'un agent de la DGCCRF, le vendredi 17 mai sur le marché de Lavelanet en Ariège.
Parce que ces maraîchers ont une activité saisonnière annexe de vente de plants (tomates, poivrons, courgettes, aubergines...), cet agent leur a signifié qu'ils devaient avoir la carte du GNIS et ne vendre que des plantes de variétés inscrites au catalogue officiel des variétés, sinon ils seraient passibles d'une amende de 450€.
Bien que pour eux qui vendent moins de 10.000 plants par an, cette carte soit gratuite, cette visite a causé un certain émoi, d'autant plus que jusqu'ici cette activité annexe était tolérée et que ces maraîchers ignoraient même que cette carte était obligatoire.
En effet rien ne justifie de ne pas répondre à la forte demande des jardiniers de pouvoir trouver sur le marché des plants leur permettant de cultiver toute la diversité des variétés paysannes, locales ou exotiques qui ne pourront jamais être toutes inscrites au catalogue.
Rien ne justifie non plus l'obligation d'adhésion de paysans à une organisation de professionnels des semences qui de plus s'oppose à leurs droits élémentaires de reproduire, d'échanger et de vendre les semences et les plants issus de leurs propres récoltes.
Et tout justifie au contraire de s'opposer au fait que ce soit des salariés de cette organisation professionnelle de semenciers qui effectuent une part importante du contrôle du commerce des semences et plants pour le compte de la DGCCRF. Il s'agit là d'un conflit d'intérêt manifeste en contradiction avec la loi qui précise que les agents chargés de ces contrôles doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance.
Sans remettre en cause les missions générales de votre service, nous, citoyens et représentants d'organisations professionnelles ou de la société civile, considérons qu'il s'agit là d'un abus s'inscrivant complètement dans une logique de généralisation du fichage de toutes les activités et de toutes les personnes qui échappent au contrôle des multinationales de la semence et que la DGCCRF à mieux à faire que de contrôler des petits maraîchers dont cette vente saisonnière assure juste un léger complément à leurs modestes revenus.

C'est pourquoi nous sommes prêts à soutenir tous ceux qui parmi eux, refuseraient de se mettre en conformité avec cette réglementation manifestement contraire à l'intérêt général, et nous tenons à le faire savoir auprès du public qui doit être informé des enjeux autour des semences et de la biodiversité ainsi que des pressions exercées par le GNIS.

Ainsi, nous appelons à un large rassemblement devant votre siège, sur l'esplanade Compans Caffarelli, le mardi 4 juin à partir de 12h (les services de la préfecture sont en copie de ce mail).

Nous vous demandons de bien vouloir recevoir à cette occasion une délégation de nos organisations afin de connaître quelle est la politique de la DGCCRF concernant ce type de contrôle qui paraît aujourd'hui d'autant plus anachronique que la nouvelle réglementation européenne semble vouloir les faire disparaître pour ce qu'elle appelle les "micro-entreprises".

en espérant que vous répondrez à notre requête, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées

* organisations signataires :

Confédération Paysanne Midi Pyrénées et de tous les départements de la région, Confédération Paysanne de l'Aude, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre Midi-Pyrénées, Amis de la Terre Périgord, Nature & Progrès Ariège, Hautes Pyrénées, Quercy Gascogne, Haute Garonne, Aveyron, Croqueurs de carottes, CIVAM Bio Ariège, Collectif anti-OGM 31, Kokopelli, collectif des Faucheurs Volontaires, Pétanielle, Terre en vie 65, ATTAC Toulouse, Toulouse en transition, Collectif des Semeurs du Lodévois-Larzac, les herbes folles de Saverdun,...

David Eychenne 05 61 69 36 27 - Confédération Paysanne d'Ariège
Philppe Catinaud : 06 37 80 97 66 - Réseau Semences Paysannes,
Michel Metz : 06 19 79 53 69 - Réseau Semences Paysannes, Collectif anti-OGM31
Jacques Dandelot : 06 30 50 56 63 - Collectif anti-OGM31"