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 Les actions en justice collectives (class action, en anglais)

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Narbonne

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Les actions en justice collectives (class action, en anglais) Empty
MessageSujet: Les actions en justice collectives (class action, en anglais)   Les actions en justice collectives (class action, en anglais) Clock10Ven 05 Aoû 2011, 08:33

Les actions en justice collectives (class action, en anglais)
En gros un exemple si un consommateur fait un procès par exemple a Orange pour une clause de son contrat et le gagne tous ceux qui ont la même clause pourront être dédommagés sans faire de procès. En France chaque utilisateur doit refaire le procès pour être dédommagé ! et souvent cela lui couterait plus cher que le dédommagement
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