Le cadeau de Sarkozy : une ardoise de

Le cadeau de Sarkozy : une ardoise de 7 milliards d’euros de contentieux à régler au plus tard fin 2014

par menou69  lundi 2 septembre 2013

Une bombe à retardement qui a été complètement occultée par les chaînes de télévisions qui sont la source d'information privilégiée des français !


Selon l'AFP, la Cour des comptes a rendu public mardi 27 août un référé portant sur la gestion de deux contentieux communautaires qu'elle a adressé récemment au ministère de l'économie et des finances. Dans ce référé de six pages elle évoque deux contentieux distincts portant sur des règles fiscales qui favorisaient les entreprises nationales par rapport aux autres et ont donc été invalidées par la Cour de justice de l’Union européenne.

Concernant le premier contentieux qui est relatif au régime fiscal des redistributions de dividendes et qui a été modifié en 2003, certaines mesures ont été prises en 2005 qui ont permis de limiter l'ampleur du contentieux. Cependant la Cour des comptes relève que le risque qui est estimé à 4,15 milliards d'euros, en incluant 1,1 milliard déjà reversé en 2007 et 2008, a été insuffisamment provisionné dans la programmation budgétaire du gouvernement Fillon.

Il est heureux que dans ce premier cas, la taxe mise en cause a été supprimée et remplacée en 2005, suffisamment tôt pour "circonscrire l’ampleur de ce contentieux", mais hélas pas suffisamment. Car selon une source au ministère de l’Economie. 400 millions auraient pu être économisés sur cette somme si le gouvernement français avait agi encore plus vite, évitant les intérêts moratoires.

En ce qui concerne le second contentieux il est encore plus lourd de conséquences pour nos finances. Il se rapporte au mécanisme de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents. A partir de 2006, celui-ci a fait l'objet de nombreux recours.

Or, en 2007 bien qu'alerté du risque d'incompatibilité de ce régime de taxation avec le droit communautaire, le gouvernement a choisi de le défendre alors qu'à cette époque les enjeux budgétaires étaient encore limités et le risque juridique, venant de l'Union européenne, moindre.

Début 2010, le risque d'une condamnation de l'État étant devenu sérieux, il aurait fallu faire une modification de la règle fiscale afin de circonscrire les risques financiers pour le Trésor selon la Cour des comptes. Le gouvernement de l'époque aurait dû intervenir rapidement, c'est-à-dire courant 2010 pour que cela soit efficace. Et cette modification aurait dû s'accompagner de la création d'une nouvelle recette afin de compenser le manque à gagner.

La Cour des comptes a relevé que "pas moins de quatre lois de finances rectificatives sont intervenues cette année-là, c'est-à-dire en 2010, ce qui aurait pu être l’occasion d’aménager le régime fiscal".

Mais tout le monde sait que la droite et notamment son leader Nicolas Sarkozy, tout au long de son quinquennat, a caressé dans le sens du poil le peuple et pour se l'affider a refusé de faire toutes augmentations d'impôts ou taxes même...


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