ISF, immobilier : le Conseil constitutionnel rabote le budget

ISF, immobilier : le Conseil constitutionnel rabote le budget

Par Elsa Conesa | 29/12 | 10:29 | mis à jour le 30/12 à 09:54

+ DOCUMENT - Les Sages ont annulé dimanche 24 mesures du projet de loi de Finances 2014 et du collectif de fin d’année. L’impact budgétaire des mesures censurées avoisine les 400 millions d’euros.


Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’opposition sur le budget 2014 - AFP

La sanction est moins lourde que l’an dernier, mais n’a rien d’anecdotique. Dans deux décisions publiées dimanche matin, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptaient le projet de budget 2014 et le projet de loi de Finances rectificatives pour 2013. Comme l’an dernier, les Sages se sont penchés sur plusieurs mesures sur lesquelles ils n’avaient pas été directement saisis par l’opposition.
Plusieurs dispositions emblématiques ont toutefois été validées : la taxe à 75 % sur les revenus de plus de 1 million d’euros –censurée l’an dernier–, le nouveau coup de rabot sur le quotient familial, ou la taxe carbone. Bercy a du coup estimé que les Sages avaient validé la « quasi-totalité » des mesures et minoré l’impact financier de la décision.
Mais deux dispositions à fort enjeu pour les ménages, fortunés notamment, ont été censurées : le plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF), et le nouveau régime des plus-values s’appliquant aux terrains à bâtir. Deux dispositifs déjà censurées par le Conseil fin 2012.

La fin d’un long débat juridique

Citant leur annulation d’un article globalement analogue fin 2012, les Sages ont retoqué l’article durcissant le plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF). Le texte modifiait le fonctionnement du plafond qui limite à 75 % des revenus le total des ...



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