Présentation de ses modalités par le R.I.C de modalités de RIC national . merci de faire critiques et suggestions

. C.I. Présentation synthétique des Initiatives citoyennes et des RIC nationaux

Avertissement: Ces procédures concernent aussi bien les domaines de la loi que ceux des décrets.
A la fin de son discours d’investiture du 17 mai 2007, N.Sarkozy a évoqué :
« … Ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place. »
C’est vrai, mais comment « décider soi-même » sans disposer du référendum d’initiative citoyenne ou populaire auquel 82 à 88% des Français sont favorables ?

On n’est pas en « démocratie irréprochable », quand pendant les 5 ans ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens ne puissent plus reprendre la parole pour décider –eux-mêmes- de ce qui les regarde.

- Les citoyens peuvent intervenir en toutes matières ouvertes aux élus car la souveraineté du Peuple ne se borne pas. !

On ne peut sérieusement contester que quelques 45 millions citoyens adultes disposent, en toutes matières, de toutes les compétences pour élaborer des lois et les voter.

Nos propositions pour un « peuple souverain » sont très raisonnables.

1°Pour les initiatives citoyennes proposant des lois nouvelles.

Une seule consultation par AN regroupant les meilleures propositions.
En Suisse avec un seuil de déclenchement de 2% il y a 9 « initiatives » sur 10 qui sont rejetées par les citoyens le jour du vote. Cela n’est pas satisfaisant pour nous.
-1.1 Une très sévère présélection locale MAIS accessible à tout citoyen et pas seulement à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.

- Pour que les chances soient les mêmes partout, il faut soumettre sa proposition de loi aux électeurs d’un « bureau de vote de référence ».(D’au moins 800 inscrits.) C’est un bureau ayant voté- comme l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place. Donc de 2007 à 2012 pour N.SARKOZY à 53,06%, à 0,5% près.
- Nous avons fixé un seuil très élevé : Puisqu’il s’agit de proposition de loi, nous prenons en référence la participation aux dernières législatives:60% en 2007 et fixons le seuil à 50% soit : 30% des inscrits. Soutien sur papier.
Et pour une loi organique ou constitutionnelle 60% de la participation soit 36%.
(Nous avons calqué ce seuil sur celui imposé au Congrès qui adopte les modifications de la Constitution à la majorité de 60%)

1.2.Une très sévère sélection nationale en deux temps.

- 1.2.1 : 1er temps. Sur un échantillon de 2000 inscrits tirés au sort.

Toute proposition présélectionnée est aussitôt soumise à un échantillon national de 2.000 inscrits tirés au sort au prorata des inscrits de chaque département.
Les seuils sont toujours à 30 et 36% comme en présélection. Soutien en ligne.
- 1.2.2 : 2ème temps. Sur l’ensemble des électeurs. Soutien en ligne

Une fois par AN ils sélectionnent les 12 ( ?) meilleures propositions de l’année.
Le Gouvernement et sa majorité peuvent adopter les propositions, si elles ne le sont pas toutes le peuple se prononcera une fois par AN.
Pour être adoptée une initiative citoyenne nationale devra avoir triomphé et avec un pourcentage des inscrits supérieur à 27, 68% des inscrits. C’est le pourcentage obtenu sur les deux tours 2007 par la majorité UMP et apparentés. Ce qui rend la procédure démocratiquement inattaquable.

Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.

On vote le même jour sur les questions locales et régionales qui auront été sélectionnés selon des procédures calquées sur la procédure nationale. Et éventuellement pour tenter d’annuler des « veto suspensifs provisoires »obtenus dans l’année.

2° Pour les lois venant d’être adoptées : Les référendums abrogatifs.

Ils ne concernent que les lois nouvellement adoptées par le Parlement.

Une loi adoptée par le parlement ne pourra pas être promulguée avant un délai de trois mois pour permettre aux citoyens de réunir les signatures permettant d’obtenir un « veto suspensif provisoire ». Celui-ci ne pouvant être écarté que par l’organisation d’un référendum à l’initiative du Gouvernement soit immédiatement soit au scrutin annuel pour les Initiatives.

Pour nous le Gouvernement et sa majorité doivent pouvoir gouverner dans la sérénité et il ne nous semble pas raisonnable qu’avec le soutien de # 1% des inscrits comme en Suisse ou en Italie on puisse imposer un référendum.

2.1 La présélection locale de la demande d’abrogation d’une loi.
Comme en matière d’initiative citoyenne, les seuils de présélection sont à 30 et 36% des électeurs d’un bureau de référence comptant au moins 800 inscrits.
Les tentatives de présélection d’une proposition d’abrogation devront être lancées sur plusieurs bureaux de référence car pour passer au stade suivant il faudra avoir dépassé le seuil requis sur au moins trois bureaux de référence n’appartenant pas aux mêmes Régions.

2.2. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
En cas soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande d’abrogation est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort, dans chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés au sort dans les 22 Régions métropolitaines et 5 d’outre-mer.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.

2.3 Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »

+ En matière de loi ordinaire.
Le pourcentage pondéré de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. 27,68%. en 2007 pour la majorité UMP et apparentés.

+ En matière de loi constitutionnelle et de loi organique
Le pourcentage pondéré de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à 60% de la participation aux législatives : 60% en 2007, et donc : 36%

Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité des 3/5ème, 60%.

2.4. Conséquences immédiates d’un " veto suspensif provisoire".

La promulgation de la loi est bloquée.

Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :

- Soit indiquer le retrait définitif de la loi.
- Soit indiquer le retrait provisoire de la loi qui sera alors soumise lors de la consultation annuelle. ( En plus des 12 propositions citoyennes.)

- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation.
La Constitution devra disposer que tout article concernant le RIC ne peut être modifié que par la voie référendaire.


0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Présentation détaillée de nos modalités ….

Initiatives et référendums au niveau national.

- L’initiative citoyenne nationale (ICN), est la procédure de droit commun de proposition des citoyens, le référendum d’initiative citoyenne (RIC) est lui abrogatif, c’est l’outil pour l’intervention rapide des citoyens contre les décisions immédiates du législateur.
PLAN

Préambule
A. L’Initiative citoyenne
B. Le RIC abrogatif national.

________________________________________

Préambule

Le simple fait d’étendre aux citoyens « l’initiative de la Loi » attribuée jusque-là exclusivement au Gouvernement et au Parlement, les incitera à se documenter, à réfléchir, à se regrouper pour élaborer des solutions aux problèmes de la société allant bien sûr dans le sens de « l’intérêt général » qu’ils auront appris à rechercher. Nous pensons que ce serait la meilleure formule pour créer et développer du lien social entre les Français et d’obtenir les réformes profondes et justes dont la France a besoin.

1° Les INC et RIC doivent être possibles « en toutes matières ».
Ils doivent être possibles « en toutes matières » ouvertes aux représentants du peuple et à tout niveau territorial : commune, département, région, France, Union européenne, ou tout groupement de ces collectivités.
Sur des sujets - très limités - où la confidentialité des informations est une règle compréhensible : Défense nationale, sécurité publique, les ICN et RIC ne pourront être directement utilisés, mais le contrôle citoyen sera réalisé malgré tout par des ICN et RIC sur les orientations, le mode de fonctionnement, et le budget dans ces domaines.
2° Une sélection sévère des questions.
Il faut éviter des modalités qui permettraient que des propositions fantaisistes ou démagogiques n’ayant absolument aucune chance d’être adoptées le jour du vote, puissent être soumises aux Français.
En effet, cela décrédibiliserait rapidement ces outils au service de la démocratie. Des partis extrémistes pourraient lancer des questions, irrémédiablement vouées à l’échec, avec pour seul objectif de se faire de la publicité pour les élections suivantes.
En 2007, pour les législatives dont les élus vont faire les lois pendant 5 ans la participation a été de 60%.
Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne propose pour la présélection des questions d’ICN et RIC nationaux, un seuil de déclenchement à 50% de la participation aux dernières législatives soit 30% des inscrits.
Cela permettra aux citoyens d’indiquer de véritables priorités qui dépasseront les clivages politiques classiques.
L’UMP a fait 27,68% des inscrits


3° Les INC et RIC véritablement à la portée des citoyens.
Nous nous devons de vous préciser et d’insister sur le fait qu’UN simple citoyen puisse être à l’origine d’un RIC.
Certaines personnes ont des idées, d’autres ont du courage, d’autres ont de la ténacité, d’autres encore sont individualistes. Chacune de ces personnes ont une partie des qualités nécessaires pour mener à bien la consultation de l’échantillon de base nécessaire à la procédure de RIC. Peu de personne les ont toutes, c’est pourquoi il faut donner la chance à une personne qui a toutes ces qualités de pouvoir lancer une procédure.
Et faites un effort de réflexion, il existe des génies Pythagore, Mozard, Einstein, etc. Voudriez-vous vous priver de l’initiative d’une telle personne qui pourrait proposer des solutions aux problèmes collectifs de société ? Voici pourquoi, nous devons définir qu’une personne puisse-t-être à l’origine d’un RIC !

+ En Suisse où INC et RIC existent le seuil de déclenchement est à un peu plus de 2% des inscrits pour une INC et de 1% pour un RIC.

+ En Italie seul le RIC existe, ( et pas en matière fiscale !) le seuil est à un peu plus de 1% (500 000 signatures)

+ En France cela donnerait # 880 000 et 440 000 et signatures à collecter. Cela est évidemment hors de portée d’un citoyen et de 99,9 % des associations.
Nos procédures sont donc basées sur le principe que tout citoyen doit pouvoir être « l’Initiateur » d’une ICN ou RIC et avoir la possibilité, en deux étapes, d’apporter la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien dans la population concernée.
Pour cela il faut que la première consultation concerne un échantillon réduit, mais censé être représentatif de la volonté générale et comparable dans toute la France.
Quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un « échantillon représentatif » : « Un ou des bureaux de vote de référence » comptant au moins 800 inscrits ayant voté- comme l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place. De 2007 à 2012 pour N.SARKOZY à 53,06% à 0,5% près.
On peut choisir plusieurs bureaux de référence pour atteindre 800 inscrits.
Il faut donc sur « ce » bureau de référence obtenir la signature de soutien de plus de 30% des inscrits pour accéder à la 1ère phase nationale de la sélection sur un échantillon de 2.000 ( ?) inscrits tirés au sort.
Un échantillon est tiré au sort chaque année, sur toute la France, au prorata des inscrits de chaque département.
Notre projet répond à cette triple exigence.
De plus, nos procédures permettent à toute personne ou groupe de personnes de réfléchir pour améliorer, amender ou tout simplement développer ses arguments pour ou contre une proposition. Ainsi le dialogue entre citoyens pourra s’établir et les propositions auront toutes les chances d’être bien pensées et utiles pour tous.
4° Quelques principes de base.
4.1 Présélection des propositions au « niveau local. »
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre ICN et RIC à la portée d'UN Citoyen. En effet celui-ci pourra trouver des « bureaux de référence » proches de chez lui.

4. 2 Une double procédure.
4.2.1 L’initiative citoyenne nationale. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche suivant le 15 avril » avec toutes les autres initiatives et RIC à tous les niveaux territoriaux.
- Une décision adoptée ne peut être remise en cause pendant au moins un AN.
4.2.2 Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif national.
Il permet l’expression de la volonté générale pour abroger une loi. Les citoyens provoquent un « veto suspensif provisoire » qui ne peut être levé que par un référendum.
4.3 Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire simplement oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres.
4.4 L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration des propositions.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Ces opérations se passent sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité sur le plan de l’information.

5° Quelles modifications de la Constitution ?
Il suffit de commencer par ajouter deux mots à l’article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne (...) ;
Les procédures d’initiatives citoyennes ne peuvent être modifiées ou retirées de la Constitution que par la voie référendaire. »
Il faudra donc supprimer les référendums à l'initiative du « Pouvoir » qui dispose du Parlement pour faire les lois y compris constitutionnelles, en passant par le Congrès.

Après les principes de base nous allons présenter en détail les différentes procédures qui pourront bien sûr être améliorées par les suggestions de tous ceux qui nous en feront par courriel ou sur notre forum. ________________________________________


A. L’Initiative citoyenne nationale. (ICN)

Une ICN est une proposition citoyenne de compétence nationale dont l’approbation dépend des # 44,5 millions d’électeurs inscrits.
On expose comment se préparent les propositions puis le mode de sélection par les citoyens, et quels résultats il faut obtenir pour triompher.
Le calendrier exposera comment se répartiront sur une année les différentes phases d’une ICN

PLAN.
A.I. Préparation de la proposition.
A.II. Sélection des propositions
A.III. Résultats de l’ICN
A.IV. Calendrier des ICN


AI. Préparation des propositions de loi.
Elles devront être rédigées avec le plus grand soin et comporter en annexes le décret d’application.

A.I.1. Il n’y a qu’un « Initiateur »
C’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.
A.I.2. Sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Chacun peut présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères espaces compris, en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant qu’en plus les options sont possibles et même souhaitables.
Cela améliore les chances de chaque " Initiateur" car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser au stade de la sélection nationale et aucune des propositions voisines ne sera peut-être dans les 12 (?) retenues de la sélection annuelle.
A.I.3. Rédaction « finale » de la proposition.
C’est l’Initiateur qui décide du moment où « sa » proposition est « terminée ».
Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et de personnes d’expérience du domaine concerné. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra trouver des conseils sur Internet.)
A.II. Présélection locale de la proposition d’ICN

Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Conseil constitutionnel juge des élections législatives.


A.II.1. Question posée sous « la responsabilité » de l’Initiateur. L’initiateur devra « s’assurer » que sa proposition ne sera pas rejetée par le Conseil constitutionnel si elle lui est soumise avant de pouvoir participer à la 1ère phase de la sélection nationale.
Chaque proposition est soumise à un « bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits.(Ce peut-être aussi plusieurs bureaux permettant de dépasser 800 inscrits.) .
« Un bureau de vote de référence » est un bureau qui a voté comme l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place .De 2007à 2012, il a donc voté N.SARKOZY à 53,06%, à 0,5% près.

A.II.1.1. Pour ne pas submerger le site du Conseil constitutionnel.
Il faut faire une présélection sévère des questions au niveau « local » avant de participer à la 1ère phase de la sélection nationale par un échantillon de 2.000 inscrits tirés au sort. Le Conseil constitutionnel intervient pour vérifier si le texte est cohérent et bien de la compétence de la Loi avant de le transmettre à l’échantillon national de 2000 inscrits.

A.II.1.2. La sélection doit être très sévère.
Cela pour éviter le blocage du « système » par la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. Rappelons-nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de France..! (Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.)
+ Le principe de base est que le RIC doit être à la portée d’un citoyen à qui il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa proposition de loi, bénéficie d’un « large » soutien populaire l’autorisant à soumettre sa proposition à l’échantillon national tiré au sort chaque année.
- L’échantillon :
Ce sont des" bureaux de vote de référence" d’au moins 800 inscrits.
- Le seuil à dépasser.
S’agissant d’une initiative citoyenne nationale le seuil est lié à la participation aux dernières législatives : Second tour 2007 # de 60%.
+ Pour une loi simple.
Seuil est à 50% de la participation soit : 30% de l’échantillon.
+ Pour une loi organique ou une modification de la Constitution.
Sachant que la Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité des 3/5ème, le seuil est fixé à 60% de la participation soit : 36% de l’échantillon.
A.II.2. Validation « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir travaillé pour rien.
L’Initiateur dont la proposition a dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Conseil constitutionnel qui l'accepte ou pas sur examen de:
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée nationale de sa proposition
* Le Conseil constitutionnel, par une décision motivée peut demander à l'Initiateur de revoir la cohérence de son texte ou la formulation de sa proposition. La proposition modifiée devra être représentée au même échantillon local. Puis à nouveau au Conseil Constitutionnel.

Les propositions validées par le Conseil constitutionnel sont soumises à l’échantillon national de 2.000 inscrits.
A.III. La sélection nationale d’une ICN.
A.III.1 La première phase de la sélection nationale.
Les propositions présélectionnées validées sont transmises par le Conseil constitutionnel à l’échantillon de 2.000 inscrits tirés au sort chaque année. Le tirage a lieu par département en proportion de leur nombre d’inscrits.
Après au moins 15 jours de réflexion après la réception du texte, l’échantillon dispose de 15 jours pour soutenir (ou pas) le texte sur le site du Conseil constitutionnel.
A.III.2 La seconde phase de la sélection nationale.
Les propositions de loi qui auront dépassé le seuil de 30 ou 36 % sur l’échantillon de 2.000 sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel (C.C)
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.III.2.1 Présentation des propositions de loi.
- Le C.C procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions en fonction du pourcentage réalisé auprès des 2.000.
- Quand on sélectionne un titre de proposition, l'internaute se voit proposé un choix:
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG pour la proposition.
III. La liste des ONG contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesure de leur sélection. Ne restent en ligne sur le site, que les 2O(?) meilleures propositions.
Le 30 septembre est le jour de clôture des mises en ligne des propositions pour l’année.

A.III.2.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 2 mois du 1er octobre au 30 Novembre.
Les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, il y aura la liste des ONG POUR et celles des CONTRE chaque proposition. Et dans les médias il y aura des informations, et les gens pourront participer aux réunions d’information organisées par les ONG notamment celles qui font de « l’éducation populaire ».
Ils pourront également interroger l’Initiateur et les partis politiques.

A.III.2.3. Période de soutien en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.
Elle s'étend sur 15 jours du 1er au 15 décembre.
8 jours pour soutenir et 8 jours pour les vérifications des citoyens.
Les citoyens soutiennent en ligne au plus 12( ?) propositions de leur choix, en indiquant nom, prénoms, commune, et N° carte électeur. Ceux qui n'ont aucun accès à internet pourront faire exprimer leur choix en se rendant à leur Mairie.

+ L’indication du soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs.
Mais nous proposons d’utiliser le principe de l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’avoir une expression plus fine de « la volonté générale. » On ne peut soutenir qu'au plus de 12 (?) propositions. Mais également une ou deux seulement que l’on juge très prioritaires…
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre, 1,2,3,4,… aux propositions qu'il veut soutenir. Toutes les propositions non soutenues se voient attribuer le dernier numéro possible.
Par exemple pour si l’on a bien 20 propositions sélectionnées.
Au plus 12 propositions à classer. Si un électeur numérote 6 propositions seulement de 1 à 6 et ne numérote pas les autres. Ces 14 propositions seront affectées du numéro 20.
S'il en numérote seulement 3, les 17 autres propositions se verront attribuer le N° 20
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite.
12 seront retenues pour constituer la sélection annuelle.
Pour chaque participant il apparait en ligne le vote de soutien apporté à l'ensemble des propositions. Chacun peut vérifier si son vote est bien conforme à celui qu’il a exprimé. Ce qui évite les fraudes.
Un compteur rend compte chaque jour des chiffres obtenus par chacune des propositions.
Celui qui a voté reçoit par courriel un AR avec la teneur de son vote électronique. ( On ne peut modifier son vote.)

A.III.2.4. Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuel INC annuel les 12(?) meilleurs scores.
- Le gouvernement dispose de 15 jours pour adopter sans vote par le 49-3 toutes les propositions qu’il souhaite en engageant sa responsabilité.
- L'opposition peut -dans le même délai- demander un vote sur toutes les propositions qu’elle souhaiterait voir adopter.( Sans changer une virgule !)
- Si toutes les propositions sont adoptées il n’y aura pas d’ICN cette année-là.
Gouvernement et l’assemblée nationale seront donc en face de leurs responsabilités.

A.IV. Résultats du scrutin national sur les ICN
Fixer un seuil de participation à 50%, comme en Italie , pour prendre en compte le résultat de la consultation à un effet pervers inadmissible. Les partisans du NON ont tout à perdre et rien à gagner à aller voter.( Sauf à vouloir aller voter contre leur intérêt). Ils resteront tous chez eux et il faudra donc que le OUI dépasse pratiquement 50% des inscrits pour triompher, alors que la majorité en place aura souvent obtenu le soutien d’environ 30% des inscrits le jour de leur élection pour faire les lois pendant 5ans !
Pour être démocratiquement inattaquable notre proposition lie le score du OUI à celui obtenu par la majorité gouvernementale.
A.IV.1. Quel seuil pour une proposition de loi ordinaire ?

Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2 conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place aux législatives.

Ex: En 2007 27,68%. des inscrits pour UMP et apparentés.
(1er tour. 96 élus.2.773.103 voix sur 8.470.135 =32,73%
2ème tour.208 élus. 9.752.628 voix sur 35.223.520 = 27.68%
Total :314 élus :12.525.731 voix sur 43.693.655 = 27,68% des inscrits.)

A.IV.2.Quel seuil pour une proposition constitutionnelle ?
Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité de 60%.
Le Oui devra dépasser 60% de la participation aux législatives. soit : 36% puisque la participation a été de 60% en 2007.
Les propositions adoptées auront force de loi, et devront être promulguées selon les pratiques en vigueur, dans les 15 jours.
L’Initiateur devra avoir rédigé les décrets d’application en même temps que sa proposition de loi.
- Une ICN ne peut pas être remise en cause avant un AN.( Par le Parlement ou par RIC)
Exception : Tout article concernant le RIC ne peut être remis en cause que par la voie référendaire. Cela est inscrit dans la Constitution.
A.IV.3. Calendrier des ICN.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte des vacances des Européens qui commencent en Juin. A partir de cet impératif, répartition du temps entre les différentes phases !

+ « Le lundi suivant le15 Avril », lendemain du jour du RIC :
Début de la préparation et de la présélection locale des propositions de loi.
+ 31 Août : Fin Préparation/ Présélection locale (4,5 mois)
+ 1er au 30Sept. Fin de la 1ère phase de la sélection par les 2.000.
+ 1er oct. au 30 Novembre. Période d’information (2 mois)
+ 1er au 15 Décembre. Sélection nationale de 12 ( ?) propositions
+ 16 au 31 Déc. Les Institutions adoptent ou pas des propositions.
+ 1er Janv- 31 Mars. 3 mois d’information sur les questions non adoptées.
+ 1er au 14 Avril. Campagne officielle.
« Dimanche suivant le 15 Avril ». Scrutin national ( et tous les RIC aux autres niveaux territoriaux)
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.
________________________________________
B. Le RIC abrogatif national. (RICAN)

Il ne concerne que les lois nouvelles.
Le RIC abrogatif national a pour principal objectif de mettre en garde tout gouvernement que des dispositions non négociées et contraires aux intérêts du peuple n’ont pas d’avenir.
Une loi adoptée par le parlement ne pourra pas être promulguée avant un délai de trois mois permettant aux citoyens de réunir les signatures permettant d’obtenir un « veto suspensif provisoire ».

Les représentants du peuple devront, ainsi assumer leurs fonctions et leurs tâches dans le but de servir les intérêts du peuple.
L’article 3 de la Constitution attribuant la « souveraineté nationale » c’est-à- dire le Pouvoir avec un grand « P » au peuple, il importe « qu’à tout moment » celui-ci puisse l’exercer en pouvant tenter d’abroger une loi.
Pour nous le Gouvernement et sa majorité doivent pouvoir gouverner dans la sérénité et il ne nous semble pas raisonnable qu’avec le soutien de 1% des inscrits comme en Suisse ou en Italie on puisse imposer un référendum.
Notre procédure apporte la preuve que la demande dépasse les clivages politiques et à de bonnes chances de triompher.
PLAN

B.I. La phase de présélection locale des propositions d’abrogation.
B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
B IV. Conséquences du succès d’un " veto suspensif provisoire".
________________________________________
B.I. La phase de présélection locale des propositions d’abrogation.

On ne peut proposer que l’abrogation de la loi en son entier.
Les tentatives de présélection d’une proposition devront être lancées sur plusieurs bureaux de référence. En effet pour passer au stade suivant il faudra avoir dépassé le seuil dans au moins trois bureaux de référence n’appartenant pas aux mêmes Régions.
+ Le seuil à dépasser.
S’agissant d’un RIC national le seuil sera lié aux dernières législatives :
Seuil est à 50% de participation aux deux dernières législatives : 60% soit : 30% des inscrits. Et 36% pour une loi constitutionnelle ou organique.

B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
En cas de soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande d’abrogation est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort, dans chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés au sort.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits.
Pour ne pas paralyser l’action du Gouvernement les conditions de succès doivent être exigeantes.
________________________________________
B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »

+ En matière de loi ordinaire.
Le pourcentage de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu
un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. (Ex en 2007 : 27,68%. pour la majorité.)
+ En matière de loi constitutionnelle et de loi organique
Le pourcentage de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à 60% de la participation aux législatives 60%, soit : 36%

Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité de 60%.

B IV. Conséquences du succès d’un " veto suspensif provisoire". « Un veto suspensif provisoire » a des conséquences immédiates.
Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
- Soit indiquer le retrait définitif de la loi.
- Soit indiquer le retrait provisoire de la loi qui sera soumise au prochain RIC annuel.( Mais en plus des 12 propositions citoyennes.)
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation.
________________________________________