Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

•Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 parue au JO n° 71 du 24 mars 2006
•Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 du 16 mars 2006 (partiellement conforme)

Objet du texte

Le Parlement n'a adopté en matière de parité professionnelle que deux lois en plus de vingt ans : la loi Roudy de 1983 et la loi Génisson de 2001. Aujourd'hui, l'exigence de parité est devenue un enjeu économique, justifiant un nouveau texte.

En effet, le marché du travail commence à connaître des tensions démographiques fortes : à partir de 2006, 100 000 actifs partiront chaque année à la retraite. Il faut donc mobiliser des ressources supplémentaires en main-d'œuvre. Ensuite, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est encore proche de 25 %, parce que, pour la première fois depuis les années 90, le rythme du rattrapage salarial ralentit. Or, les éléments objectifs justifiant cette inégalité ont disparu, puisque les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes. Une fois neutralisés les effets d'âge, de formation, de métier et d'évolution de carrière, une différence de 15 % demeure. Par ailleurs, un chômage féminin majoré persiste et le travail à temps partiel est assuré à 82 % par des femmes, souvent malgré elles.

Plus largement, 78 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes, en général sans réel espoir de progression. Cette précarité a des conséquences lourdes sur leur niveau de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées avec des enfants à charge. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, 80 % sont des femmes. Cette proportion est...

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