Article 11 : HALTE, à la désinformation !

Article 11 : HALTE, à la désinformation !

par YVAN BACHAUD(son site ) samedi 2 mars 2013

L’AFP pourtant toujours tenue par la LOI de 1957 de donner une « information exacte, impartiale, et digne de confiance » continue à évoquer le « référendum d'initiative partagée" prévu par la révision constitutionnelle de 2008 et .. » , quand ils ne parlent pas de référendum d’initiative populaire !,cette formule mensongère est reprise par tous les médias et par tous les politiciens même M. J.P SUEUR président socialiste de la commission des lois.

Pourtant l’article 11 révisé de la Constitution, ne parle pas - et pour cause - de « référendum d’initiative partagée ».

Le Monde en changeant un « e » en « s » trompe ses lecteurs et justifie sa formule mensongère.

« Deux projets de loi, l'un organique et l'autre ordinaire, mettant en œuvre cette procédure permettant d'organiser des référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs, ont été votés à l'unanimité par les sénateurs. Les communistes n'ont pas pris part au vote ».

Extrait de l’article 11 :

« (…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition… »

C’est l’initiative parlementaire qui est soutenue.

Le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur (PS) accrédite la formule mensongère « référendum d'initiative partagée" .

Pourtant, pour que l’on puisse parler d’initiative « partagée » il faudrait, soit que l’initiative appartienne à 185 parlementaires ayant obtenu le soutien de 10% des inscrits soit que 185 ou 10% des inscrits puissent lancer l’initiative, en obtenant le soutien de l’autre par la suite. Ce n’est pas le cas l’article 11 est limpide.

En réalité l’article 11 instaure une procédure législative « sui generis » d’initiative exclusivement parlementaire et qui peut déboucher sur un référendum MAIS qu’au « bon vouloir » du président, de son gouvernement et de sa majorité. En effet un simple examen - même sans vote de rejet - de la proposition par les deux chambres écarte définitivement le recours au référendum.

La possibilité existe mais elle n’est que théorique on voit mal en...

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