Référendum d'Initiative Populaire : mise en ligne de la pétition faite

La pétition est sur : http://www.mesopinions.com/Pour-la-mise-en-place-du-Référendum-d-Initiative-Populaire-petition-petitions-e4c9fdbea51414879ff977f4d561352a.html


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Proposition du courrier a envoyer au Sénat ou au Parlement, une fois la pétition terminée :

Monsieur le président de l'Assemblée Nationale
126 rue de l'université
75 007 PARIS



Objet : Pétition concernant la ratification des lois sur le référendum d’initiative populaire.



Monsieur le président de l'Assemblée Nationale,


Comme le prévoit les articles 147 à 151 relatifs au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous saurai gré de bien vouloir faire inscrire ma pétition au rôle général.

La réforme constitutionnelle, voulue et engagée par le Président de la République, a été définitivement votée et promulguée le 23 juillet 2008.

Elle comporte de nombreuses dispositions qui modifient ou créent certains droits constitutionnels (saisie sous certaines conditions par un justiciable de la Cour Constitutionnelle etc.).

L’un de ces « nouveaux » droits est le référendum d’initiative populaire, qui donne à 1/5ème de membres du parlement le droit d’initier un projet de loi, soutenu par 1/10ème d’électeurs inscrits sur les listes électorales, pour être examiné par l’Assemblée Nationale.

Néanmoins, afin que ce droit soit applicable, il est nécessaire que la loi organique et la loi ordinaire, présentées au Conseil des Ministres du 22 décembre 2010 et présentant notamment les modalités pratiques de recevabilité d’une telle initiative, soient votées et publiées.
Depuis le 23 juillet 2008, aucun texte de loi organique et ordinaire, comme prévu et nécessaire par la modification constitutionnelle, n’a été proposé et inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Nous, signataires de cette pétition, demandons que le loi organique et ordinaire, relatives à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 soient inscrites à l’ordre du jour de la présente session parlementaire de l’Assemblée Nationale, examinées et mises au vote.

Cette pétition sera transmise au Premier Ministre, et au Président de l'assemblée Nationale.

Veuillez agréer, ..........

M. X Association Notre Sésame

C'est un brouillon du courrier

""Nous, signataires de cette pétition, demandons que le loi organique et organique, relative à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 soit inscrite à l’ordre du jour de la présente session parlementaire de l’Assemblée Nationale, examinée et mise au vote.""

Trés bien pour un brouillon.
Mais en bleu, c' est pas tres clair.

Amitiés Fraternelle Jof1947.

J'ai corrigé. merci

Proposition du texte de la pétition elle même:

La réforme constitutionnelle, autorisant en particulier le Référendum d’Initiative Populaire, votée et promulguée le 23 juillet 2008 est toujours en attente d’une loi organique pour être mise en œuvre.

D’une façon générale, cette réforme donnerait plus de pouvoir aux citoyens car ils pourraient ainsi donner lieu à des référendums nationaux suite à une demande populaire conséquente. Ce type de référendum existe déjà en Suisse, en Italie, dans certains états américains... sous des formes légèrement différentes.

Le 22 décembre 2010, le texte a été présenté au Conseil des Ministres mais toujours pas au Parlement. Sa présentation est systématiquement repoussée.
Nous, signataires de cette pétition, demandons que cette loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente session parlementaire.

Comme le prévoit les articles 147 à 151 relatifs au fonctionnement des assemblées parlementaires, cette pétition sera présentée au Parlement.

Cest un brouillon.

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mediateur-republique-dernier-rapport-plutot-sombre.html

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-relatifs-au-defenseur-droits.html

a voir......

ça, aussi:

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/EI_defenseur_droits.pdf

Amitiés jof1947

C'est une bonne nouvelle , reste maintenant que cette loi soit appliquée et non mise aux oubliettes comme tant d'autres .

Merci encore jof1947 .

Sur internet il y a google, bing ... et nous, on a ...bonaventure.
Heureusement, cela nous évite un certain nombre de betises.
merci

C'est notre ange gardien , c'est très sympa à lui . :D

"" Sur internet il y a google, bing ... et nous, on a ...bonaventure.
Heureusement, cela nous évite un certain nombre de betises.
merci

Narbonne

C'est notre ange gardien , c'est très sympa à lui .

Pierrot ""

Merci, c' est trop.
Bon a rien et mauvais en tout, mais parfois utile.

Merci a vous deux d' être présents.
Amitiés Fraternelles bonav.

Salut Jof1947 ,

Tu n'es ni mauvais en tout , ni unitile , la preuve .

on à bien besoin de toi et on est bien content de te trouver à chaque fois que nécessaire et tu ne manques jamais de répondre présent .

Les uns et les autres nous nous complétons bien , c'est ce qui compte .

Chacun à sa place à ses propres valeurs qui sont très utiles , indispensables et très importantes pour chacun des autres .

Amitiés fraternelles , pierrot . :D

N'empêche je sais pas pour vous mais une intelligence solidaire comme celle-là, ça me fait vachement du bien...

wolakota a écrit:

N'empêche je sais pas pour vous mais une intelligence solidaire comme celle-là, ça me fait vachement du bien...

Tout à fait pareil pour moi wolakota ,


Je pense qu'il doit en être de même pour tous ceux et celles qui savent comprendre et apprécier . :D

La pétition a été mise en ligne sur Internet :

http://www.mesopinions.com/Pour-la-mise-en-place-du-Référendum-d-Initiative-Populaire-petition-petitions-e4c9fdbea51414879ff977f4d561352a.html


Elle sera envoyée au parlement français dans 2 ou 3 mois.

Merci d'avance pour votre aide.